Mairie de This

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Vue générale de This

Démarches administratives

Sommaire

La carte d'identité :

lien vers service public.fr en ce qui concerne les cartes d'identité: premiére demande - renouvellement - perte - vol.

La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de justifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée,
sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Sa détention n'est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et,
sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Pour les autres pays, la détention du passeport est obligatoire.

Pour les mineurs :
en cas d'utilisation pour sortir du territoire national, une autorisation de sortie du territoire est exigée
si le mineur n'est pas accompagné d’une personne exerçant l'autorité parentale.

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Le passeport :

lien vers service public.fr en ce qui concerne le passeport.

En application des accords internationaux, la France délivre désormais à ses concitoyens des passeports biométriques
contenant de façon sécurisée les données, notamment la photo et les empreintes.

>le passeport biométrique:

Des stations informatiques de saisie des données sont déployées par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTES) afin de permettre :

  • de prendre directement les photos d’identité sur place (au format requis),
  • d’enregistrer les empreintes,
  • de transmettre les données de façon électronique,
  • de réduire les délais de traitement.

Les passeports actuels restent valables jusqu’à leur date de péremption.

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Autorisation de sortie du territoire :

lien vers service public.fr en ce qui concerne une autorisation de sortie du territoire.

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

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Légalisation de signature :

lien vers service public.fr en ce qui concerne la légalisation de signature.

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

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Certificat d'hérédité :

lien vers service public.fr en ce qui concerne le certificat d'hérédité.

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

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Certification copie conforme :

lien vers service public.fr en ce qui concerne la certification de copie conforme.

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

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Dossier de mariage :

lien vers service public.fr en ce qui concerne le dossier de mariage.

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.

Majorité
Il faut être majeur pour se marier.
Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.

Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

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Déclaration de naissance :

lien vers service public.fr en ce qui concerne la déclaration de naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père).
En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.
La déclaration permet d'établir l'acte de naissance

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La déclaration de décès :

lien vers service public.fr en ce qui concerne la déclaration de décès.

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation hors week-ends et jours fériés, mais l'officier d'état civil doit l'enregistrer même si ce délai est dépassé..

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